INFORMATIONS PRATIQUES

Comment se rendre à Bonneville 
Plan d'accès au Tribunal d'Instance (1er étage du palais de justice, à droite)

PRESENTATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Textes de référence :
- article L321-1 B L323-1 du code de l’organisation judiciaire (compétences et organisation du tribunal d’instance)
- articles 521 B 523 du code de procédure pénale (compétences du tribunal de police)

Le tribunal d’instance est une juridiction du 1^er degré qui juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il ne peut juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction même si le litige est inférieur à 10000 euros.

Le tribunal de police (formation répressive du tribunal d'instance) est une juridiction du 1^er degré compétente pour juger les contraventions de 5^ème classe et les contraventions dites "de presse" de 1^ère et 4^ème classe (diffamation et injures non publiques simples ou aggravées). Ces infractions peuvent être punies d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros et de peines restrictives ou privatives de droits (ex: suspension du permis de conduire, suspension du permis de chasser...)

Depuis le 15 septembre 2003, ont été instituées de nouvelles juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité auxquelles a été transférée une partie des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police:
- en matière civile, la juridiction de proximité statue :
-en premier et dernier ressort pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4000 euros et pour tout litige relatif à la restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation) d’un montant maximum de 4000 euros.
- à charge d’appel sur toutes demandes indéterminées ayant pour objet l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros.
-en matière pénale, la juridiction de proximité est compétente pour juger de toutes les contraventions des 4 premières classes, à l’exclusion des contraventions dites "de presse" de 1^ère et 4^ème classe qui restent de la compétence du tribunal de police.

Pour en savoir plus sur l'organisation de la justice en France >>

COMPETENCE TERRITORIALE DU T.I. BONNEVILLE

En matière civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf exception, celle du lieu où demeure le défendeur (adversaire) ou l'un d'entre eux s'il en y en a plusieurs.

En matière pénale, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de commission de l'infraction.

 Les communes qui dépendent du Tribunal d'Instance de Bonneville >>

 La carte judiciaire de la Cour d'Appel de Chambéry >>

LISTE DES COMPETENCES MATERIELLES DU T.I. DE BONNEVILLE

La procédure devant le Tribunal d'Instance n'exige pas la représentation par avocat. Cependant il est le seul à pouvoir vous donner des conseils juridiques.

Si vous estimez que vos ressources sont insuffisantes pour prendre un avocat, vous pouvez peut-être prétendre à l'aide juridictionnelle.