INFORMATIONS PRATIQUES
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
18 Quai du Parquet
BP 136
74130 BONNEVILLE
Téléphone (standard): 04 50 25 48 00
Fax : 04 50 97 39 86
Horaires d'ouverture du Palais au
public :
du lundi au vendredi : de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
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Mais aussi :
ANTENNE DE JUSTICE
DE CLUSES
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Comment se rendre à Bonneville
Plan d'accès au Tribunal de Grande Instance
COMPETENCE TERRITORIALE DU T.G.I. DE BONNEVILLE
En matière civile et commerciale, la juridiction
territorialement compétente est, sauf exception, celle du lieu où
demeure le défendeur (adversaire) ou l'un d'entre eux s'il en y en
a plusieurs.
En matière pénale, la juridiction territorialement
compétente est celle du lieu de commission de l'infraction.
Les communes
qui dépendent de la juridiction bonnevilloise
>>
La carte judiciaire de la Cour d'Appel de Chambéry
>>
COMPETENCE MATERIELLE DU T.G.I. DE BONNEVILLE
EN
MATIERE CIVILE :
Le tribunal de grande instance a une
compétence générale, dès lors :
- que le montant du litige
dépasse 10 000 euros
(pour les litiges d'un montant inférieur, c'est en principe le
tribunal d'instance qui est compétent)
- et que la matière du litige n'est pas de
la compétence exclusive d'une autre juridiction (exemple : le
conseil
des prud'hommes règle les litiges individuels découlant du contrat
de travail).
Le
T.G.I. a aussi des compétences exclusives (dans ce cas, il règle
les litiges sans limitation de montant) dans les matières
suivantes :
- divorce, filiation, absence, rectification d'actes d'état civil,
régimes matrimoniaux, succession, saisies immobilières, exécution
des jugements, contestation en matière de propriété industrielle,
contestation de nationalité...
 Attention
: en l'absence de tribunal de commerce à Bonneville, c'est le
T.G.I. qui statue en
matière commerciale.
EN
MATIERE PENALE :
Le tribunal correctionnel (formation répressive du T.G.I.) est compétent pour statuer sur les
délits (vol,...)
passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines
(amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Pour porter plainte >>
Depuis le 4 septembre 2006, Bonneville bénéficie
également compétents pour les mineurs (Juge pour enfants, Tribunal
pour enfants).
Pour en savoir plus sur l'organisation de la justice en France >>
La procédure devant le T.G.I. exige (sauf
exception) que vous soyez représenté par un
avocat. C'est donc lui qui engagera la procédure.
Si vous estimez que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez
peut-être prétendre à l'aide
juridictionnelle.
Actualité
judiciaire : les débats du procès de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc
se sont déroulés devant le tribunal correctionnel de Bonneville du 31 janvier
au 29 avril 2005.
Informations >>
Le procès
en appel a eu lieu devant la Cour d'Appel de Chambéry au début
de l'année et le délibéré sera rendu
le 14 juin 2007.
Voir l'arrêt >> |
