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Vous trouverez
sur le site du ministère de la justice
des formulaires administratifs de la justice, notamment pour
introduire une demande en justice pour faire une demande relative
à l'état civil ou à la famille, classés en trois catégories :
Vous avez maintenant la possibilité de saisir directement
votre demande d'extrait de casier judiciaire sur le nouveau site
Internet du Casier judiciaire en cliquant sur le lien suivant
:
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Demande
d'extrait de casier judiciaire
Conformément au décret n° 99-68 du 2/02/1999, les formulaires
imprimés à partir des données numériques disponibles sur un
site public, peuvent être renseignés par l'usager et utilisés
dès lors qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune altération.
La plupart des formulaires en ligne doivent être imprimés puis
remplis manuellement ou directement remplis en ligne.
Toutefois, certains formulaires sécurisés ne sont pas
utilisables à partir d'une impression ; en effet, seul le
document numéroté remis par l'administration et doté d'un code
barre est utilisable. Ces quelques formulaires sont signalés par
la mention " spécimen " ou par un post-it.
ATTENTION : les
formulaires sont disponibles au format .pdf (Portable Document
Format). Vous pouvez télécharger
Adobe®
Acrobat® Reader®, logiciel gratuit qui permet d'afficher et
d'imprimer ces fichiers en cliquant sur l'image suivante :
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