En l'absence de tribunal de commerce, et comme dans certaines circonscriptions nationales, le tribunal de grande instance de Bonneville est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce (L 411-3 et 4 du Code de l'organisation judiciaire).

Ainsi le tribunal de grande instance à compétence commerciale de Bonneville connaît :

des litiges entre commerçants ou relatifs à un acte de commerce
 
     injonction de payer (procédure simplifiée et non contradictoire)

     référé (procédure d'urgence)

     contentieux (procédure ordinaire)

de la procédure d'ordonnance sur requête

     requête "président"

des entreprises en difficultés

     redressement et liquidation judiciaires

de la gestion des formalités administratives

     R.C.S. (Registre du Commerce et des Sociétés)

     Nantissements et privilèges
 

ATTENTION :  les procédures commerciales sont payantes. N'oubliez pas de consulter le coût de chaque procédure.